Décret qui convoque les assemblées électorales et fixe le nombre de députés à élire 5 mars 1848 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le gouvernement provisoire de la République, Voulant remettre le plus tôt possible ans mains d’un gouvernement définitif les pouvoirs qu’il exerce dans l’intérêt et par le commandement du peuple, Décrète : Art. 1er. Les assemblées électorales de canton […]

Décret relatif à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse 12 août 1848 Les lois des 17 mai 1819 et 25 mai 1822 sont modifiées ainsi qu’il suit : Art. 1er. Toute attaque par l’un des moyens énoncés en l’art. 1er de la loi du 17 mai 1819, contre les droits et l’autorité de l’Assemblée […]

Loi sur les maires et les attributions de police municipale 20 janvier 1874   Art. 1er. Jusqu’au vote de la loi organique municipale, les maires et les adjoints seront nommés par le Président de la République dans les chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton; dans les autres communes, ils seront nommés par le préfet. 2. Dès la promulgation de […]

Loi du 11 janvier 1850 relative aux instituteurs communaux   Art. 1er. L’instruction primaire, dans chaque département, est spécialement placée sous la surveillance des préfets. 2. Les instituteurs communaux seront nommés par le comité d’arrondissement et choisis par lui, soit parmi les instituteurs laïques, soit parmi les instituteurs membres d’associations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues par l’Etat, ou, pour […]

Loi du 27 juillet 1849 sur la presse   CHAPITRE 1er. Délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication. Art. 1er. Les art. 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l’autorité que le président de la République tient de la Constitution, et aux […]

Loi du 19 juin 1849 sur les clubs [et les réunions]   Art. 1er. Le gouvernement est autorisé, pendant l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, à interdire les clubs et autres réunions publiques qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. 2. Avant l’expiration de ce délai, il sera présenté à l’Assemblée nationale un projet de […]

Loi du 28 juillet 1848 sur les clubs (et les sociétés secrètes)   Art. 1er. Les citoyens ont le droit de se réunir, en se conformant aux dispositions suivantes. 2. L’ouverture de tout club ou réunion de citoyens sera précédée d’une déclaration faite par les fondateurs, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, au maire de […]

Loi sur l’état de siège 9 août 1849   CHAPITRE Ier. Des cas où l’état de siège peut être déclaré. Art. 1er. L’état de siège ne peut être déclaré qu’on cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.   CHAPITRE II. Des formes de la déclaration de l’état de siège. 2. L’Assemblée nationale peut seule déclarer l’état de […]

Décret du 2 décembre 1851   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Président de la République décrète : Art. 1er. L’Assemblée nationale est dissoute. Art. 2. Le suffrage universel est rétabli. La loi du 31 mai est abrogée. Art. 5. Le Peuple français est convoqué dans ses comices à partir du 14 décembre jusqu’au 21 décembre suivant. Art. 4. L’état […]

Loi du 31 mai 1850 modifiant la loi électorale de 1849   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2170. Loi qui modifie la Loi électorale du 15 mars 1849. Du 31 Mai 1850. L’Assemblée nationale a adopté d’urgence la loi dont la teneur suit : ART. 1er. Dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi, la liste […]