Loi du 27 juillet 1849 sur la presse   CHAPITRE 1er. Délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication. Art. 1er. Les art. 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l’autorité que le président de la République tient de la Constitution, et aux […]

Loi du 19 juin 1849 sur les clubs [et les réunions]   Art. 1er. Le gouvernement est autorisé, pendant l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, à interdire les clubs et autres réunions publiques qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. 2. Avant l’expiration de ce délai, il sera présenté à l’Assemblée nationale un projet de […]

Loi du 28 juillet 1848 sur les clubs (et les sociétés secrètes)   Art. 1er. Les citoyens ont le droit de se réunir, en se conformant aux dispositions suivantes. 2. L’ouverture de tout club ou réunion de citoyens sera précédée d’une déclaration faite par les fondateurs, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, au maire de […]

Loi sur l’état de siège 9 août 1849   CHAPITRE Ier. Des cas où l’état de siège peut être déclaré. Art. 1er. L’état de siège ne peut être déclaré qu’on cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure.   CHAPITRE II. Des formes de la déclaration de l’état de siège. 2. L’Assemblée nationale peut seule déclarer l’état de […]

Décret du 2 décembre 1851   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Président de la République décrète : Art. 1er. L’Assemblée nationale est dissoute. Art. 2. Le suffrage universel est rétabli. La loi du 31 mai est abrogée. Art. 5. Le Peuple français est convoqué dans ses comices à partir du 14 décembre jusqu’au 21 décembre suivant. Art. 4. L’état […]

Loi du 31 mai 1850 modifiant la loi électorale de 1849   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2170. Loi qui modifie la Loi électorale du 15 mars 1849. Du 31 Mai 1850. L’Assemblée nationale a adopté d’urgence la loi dont la teneur suit : ART. 1er. Dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi, la liste […]

Décrets du 9 janvier 1852 de proscription de députés   REPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Louis-Napoléon, Président de la République, Décrète : Art. 1er. Sont expulsés du territoire français, de celui de l’Algérie et de celui des colonies, pour cause de sûreté générale, les anciens représentants à l’Assemblée législative dont les noms suivent : Edmond Valentin, Paul Racouchot, […]

Décret du 31 décembre 1851 rétablissant l’aigle   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Considérant que la République française, avec sa forme nouvelle, sanctionnée par le suffrage du peuple, peut adopter sans ombrage les souvenirs de l’Empire et les symboles qui en rappellent la gloire; Considérant que le drapeau national ne doit pas être plus longtemps […]

Décret du 31 décembre 1851 sur les délits de presse et d’offense   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Considérant que, parmi les délits prévus par les lois en vigueur sur la presse, ceux qui sont commis au moyen de la parole, tels que les […]

Décret du 29 décembre 1851 sur les débits de boissons   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Considérant que la multiplicité toujours croissante des cafés, cabarets et débits de boissons, est une cause de désordres et de démoralisation ; Considérant que, dans les campagnes surtout, ces établissements sont devenus, en […]