Décret du 31 décembre 1851

sur les délits de presse et d’offense

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Le Président de la République,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Considérant que, parmi les délits prévus par les lois en vigueur sur la presse, ceux qui sont commis au moyen de la parole, tels que les délits d’offenses verbales ou de cris séditieux, se sont considérablement multipliés;

Considérant que l’attribution à la cour d’assises de la connaissance de ces délits rend la répression moins rapide et moins efficace ;

Considérant qu’il est de principe que les lois de procédure et de compétence sont immédiatement applicables aux affaires non encore jugées,

Décrète :

Art. 1er. La connaissance de tous les délits prévus par les lois sur la presse et commis au moyen de la parole est déférée aux tribunaux de police correctionnelle.

Art. 2. Ces tribunaux connaîtront de ceux de ces délits qui ont été commis antérieurement au présent décret, et ne sont pas encore jugés contradictoirement.

Art. 3 Les poursuites seront dirigées selon les formes et règles prescrites par le Code d’instruction criminelle pour la juridiction correctionnelle.

Fait au palais de l’Elysée, le 31 décembre 1851.

LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.